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Garde d'enfant à votre domicile sur Avignon : Aide CAF garde d'enfants à domicile: Paje Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

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Aide CAF garde d'enfants à domicile: Paje Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

Family Sphere Avignon, spécialiste de la garde d'enfant à domicile, vous détaille les conditions d'attribution de l'aide mensuelle de la CAF : la PAJE CMG.

 

CAF : Le complément de libre choix du mode de garde (PAJE CMG)

Conditions d’attribution

·         Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

·         Vous devez avoir une activité professionnelle.

·         Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,80 € au 1er janvier 2017 par jour et par enfant gardé.

·         Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

·         Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

 

Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

 

 

 

Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014 :

 

 

Plafonds de revenus 2015

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017

 

Enfant(s) à charge

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

21 332 € *

47 405 € *

47 405 € *

2 enfants

24 561 € *

54 579 € *

54 579 € *

3 enfants

28 435 € *

63 188 € *

63 188 € *

au-delà de 3 enfants

+ 3 874 €

+ 8 609 €

+ 8 609 €

 * Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

 

 

Pour un enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2014 :

 

 

Plafonds de revenus 2015

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017


Enfant(s) à charge

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 509 € *

45 575 € *

45 575 € *

2 enfants

23 420 € *

52 044 € *

52 044 € *

3 enfants

26 331 € *

58 513 € *

58 513 € *

au-delà de 3 enfants

+ 2 911 €

+ 6 469 €

+ 6 469 €

*Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)

Enfant(s) - de 3ans

846,22 €

729,47 €

612,77 €

Enfant(s) de 3ans à 6ans

423,12 €

364,74 €

306,39 €

•    Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

 

 

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

·         Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

·         Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de :

-       10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

-       30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.

A noter, ces deux majorations sont cumulables.

 

 

 

Dossier CAF Paje Cmg à télécharger: ici

 

 

Pour tout renseignement concernant les aides CAF pour la garde d'enfants, contactez votre agence Family Sphere

FAMILY SPHERE AVIGNON - Myrabel - 3 rue Agricol Perdiguier 84000 Avignon

Tél: 04 90 800 888

Mail: contact.avignon.84 @family-sphere.fr

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