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Garde d'enfant à votre domicile sur Avignon : CAF: Paje Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) du 1er avril 2014 au 31 mars 2016

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CAF: Paje Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) du 1er avril 2014 au 31 mars 2016

 

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par FAMILY SPHERE.


1) Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,35 € au 1er janvier 2016 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.
     

En cas de recours à FAMILY SPHERE, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
  • Plafonds de revenus 2014

    en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016


    Enfant(s) àcharge
    Revenus 
    Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
    1 enfant 20 509 € * 45 575 € * 45 575 € *
    2 enfants 23 420 € * 52 044 € * 52 044 € *
    3 enfants 26 331 € * 58 513 € * 58 513 € *
    au delà de 3 enfants + 2 911 € + 6 469 € + 6 469 €
    *Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)
 Âge de l'enfant  
 - de 3 ans

842,84 €

726,55 €

610,32 €

 de 3 ans à 6 ans

421,43 €

363,28 €

305,16 €

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de:
    • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
    • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.
    A noter, ces deux majorations sont cumulables.


     


    2) Le complément de libre choix du mode de garde en l’absence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

 Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,35 € au 1er janvier 2016 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2015, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 11 euros par enfant gardé.
     



En cas de recours à FAMILY SPHERE, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense

  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Plafonds de revenus 2014

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016


Enfant(s) àcharge
Revenus 
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 332 € * 47 405 € * 47 405 € *
2 enfants 24 561 € * 54 579 € * 54 579 € *
3 enfants 28 435 € * 63 188 € * 63 188 € *
au delà de 3 enfants + 3 874 € + 8 609 € + 8 609 €

 * Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

 

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)
 Âge de l'enfant  
 - de 3 ans

842,84 €

726,55 €

610,32 €

 de 3 ans à 6 ans

421,43 €

363,28 €

305,16 €

 

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de:
    • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
    • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.
    A noter, ces deux majorations sont cumulables.


    Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.

Pratique

  • Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
  • Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon comptesi vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.

Pour connaitre les coordonnées des différents modes d'accueil (assistants maternels, crèches, etc.) à proximité de votre domicile ou de votre travail consultez le site Internet www.mon-enfant.fr.

 

 

Pour tout renseignement concernant la garde d'enfant, contactez votre agence Family Sphere

FAMILY SPHERE AVIGNON - Myrabel - 3 rue Agricol Perdiguier 84000 Avignon

Tél: 04 90 800 888

Mail: contact.avignon.84 @family-sphere.fr