Aide CAF pour la Garde d’Enfants à Domicile : PAJE cmg structure

09 septembre 2020

En optant pour la garde à domicile de vos enfants via Family Sphere, vous faites le choix de faire appel à une société agréée spécialisée enfance; ce qui vous permet de pouvoir bénéficier, d’un taux de TVA réduit à 10%, d’un avantage fiscal de 50% et, sous conditions détaillées ci-dessous, d’une aide mensuelle de la CAF appelée la Paje cmg (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant Complément de libre choix du Mode de Garde).

 

Conditions d’attribution de la Paje cmg

– Vous devez, pour bénéficier des prestations familiales, remplir les conditions générales.

Vous devez pour cela résider en France. Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations familiales. Vous devez en outre :

  • si vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  • si vous êtes étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

– Vous devez avoir une activité professionnelle.

– Vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

 

Montant de la prise en charge

En cas de recours à Family Sphere, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense. Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Plafonds de revenus 2018 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Enfant(s) à charge  Revenus 
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 087 € * 46 861 € * 46 861 € *
2 enfants 24 080 € * 53 513 € * 53 513 € *
3 enfants 27 073 € * 60 165 € * 60 165 € *
au delà de 3 enfants + 2 993 € + 6 652 € + 6 652 €

*Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2020 au 31 mars 2021)

 Âge de l’enfant Quand Family Sphere emploie une garde à domicile 
 – de 3 ans 859,83 € 741,21 € 622,62 €
 de 3 ans à 6 ans 429,92 € 370,61 € 311,31 €

 

Cas de réduction ou de majoration des montants

  1. Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.
  2. Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
  3. Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de :

 


Vous souhaitez plus de renseignements sur les modalités de la garde d’enfants domicile, contactez-nous:

FAMILY SPHERE AVIGNON – Myrabel – 3 rue Agricol Perdiguier 84000 Avignon

Tél: 04 90 800 888 

Mail: contact.avignon.84 @family-sphere.fr

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